Aller au contenu
logo-500
  • LE CABINET
  • L’ÉQUIPE
  • NEWS
  • RECRUTEMENT & ALUMNI
  • CONTACT
  • ENGLISH

Paiement des loyers commerciaux en période de confinement

novembre 2020

Par deux ordonnances du 26 octobre 2020 (RG n°20/53713 et n°22/55901), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’un bailleur ne peut obtenir la condamnation du locataire à payer les loyers dus au titre du 2ème trimestre 2020 dans le cadre d’une action en référé.

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6734774519350755328/

Posts navigation

← Après son incubation chez ORANGE, la fintech BIZAO réussit sa première levée de fonds
PAULHAN & ASSOCIES participe à la conférence organisée par le European Law Group (« ELG ») sur les nouvelles mesures prises en droit social en période de COVID-19. →
Bureau de Paris

29, AVENUE D’EYLAU
75 116 PARIS
Tél +33 (0)1 53 70 05 55

Bureau de Lyon

23 RUE MARC BLOCH
69007 LYON
Tél +33 (0)1 53 70 05 55

Contactez-nous

legal@paulhan-avocat.com
Mentions légales
Designed by Iconink

logo-paulhan-associes-avocat-paris
Bureau de Paris

29, AVENUE D’EYLAU
75 116 PARIS
Tél +33 (0)1 53 70 05 55

Bureau de Lyon

23 RUE MARC BLOCH
69007 LYON
Tél +33 (0)1 53 70 05 55

Contactez-nous

legal@paulhan-avocat.com
Mentions légales
Designed by Iconink

logo-paulhan-associes-avocat-paris
Faire défiler vers le haut