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Publications

Plan Innovation : des opportunités pour les investisseurs et les jeunes entreprises innovantes

Le gouvernement a présenté le 11 décembre dernier en conseil des ministres son plan d’encouragement à l’innovation. Il prévoit d’importantes mesures d’ordre fiscal et social intéressant aussi bien les entreprises que les "business angels". Ce plan fera l’objet d’un projet de loi soumis au parlement avant le fin du premier trimestre 2003. D’ici là, une concertation est lancée en vue de recueillir les observations des professionnels concernés.


publié le 4 février 2003

Le constat
Les pouvoirs publics tirent les conséquences du retard accumulé par la France en matière d’innovation. Notre pays n’investit en effet que 2,2% de son PIB en R&D quand l’objectif affiché par l’Union européenne est d’atteindre 3% en 2010. Au delà de la simple croissance du PIB, nous sommes donc censés accroître l’effort de recherche de 40% en huit ans.

Les handicaps recensés sont les suivants : la France dépose moins de brevets que les autres pays (9ème rang de l’Union Européenne), les financements sont difficiles à trouver pour les entreprises innovantes, la fiscalité et les charges pèsent sur la rentabilité et pénalisent tout particulièrement les plus jeunes entreprises.

Dans le souci d’inciter et stimuler le développement de l’innovation de façon complémentaire à une politique économique libérale, l’Etat souhaite intervenir pour aider les acteurs de l’innovation. Pour prendre en compte leurs attentes il ouvre une concertation nationale et évoque d’ores et déjà trois types de mesures destinées à surmonter les handicaps évoqués plus haut.

La société de capital risque unipersonnelle
Il s’agit de favoriser le développement des "business angels" et de les inciter à investir dans des entreprises en création en leur permettant de gérer leur portefeuille de participations dans le cadre d’un véhicule juridique spécifique, bénéficiant d’un avantage fiscal conforme au risque élevé de tels investissements.

Les caractéristiques de ce véhicule juridique seraient les suivantes :

Nature juridique : société unipersonnelle (SASU ou EURL).
Ratio prudentiel : la participation détenue ne devrait pas dépasser 25% de son volume total, ce qui implique que la société détienne au moins quatre participations.
Ratio d’emprise : une participation ne pourrait représenter moins de 5% du capital de la société concernée (pour inciter à une implication forte de l’investisseur) ni plus de 25% de ce capital.
Quota d’investissement : 80% au minimum des avoirs devraient être au terme d’un certain délai investis ou réinvestis dans des sociétés répondant aux critères ci-dessus, le reste étant libre.
Durée de l’investissement dans les sociétés : il n’y aurait pas de durée minimale mais l’avantage fiscal ne s’appliquerait plus au delà d’une certaine période.
Durée du véhicule : elle serait d’au minimum de cinq ans avec obligation de réinvestir les sommes placées dans ce véhicule au sein de cette période.
Critères d’éligibilité des participations :

La société devra avoir été créée depuis moins de cinq ans.
Elle devra correspondre à une création d’activité ou à une reprise en cas de redressement judiciaire. Elle ne pourra être une holding.
Son capital devra comporter un minimum de personnes physiques.
Elle devra être issue de l’Union Européenne.
Avantages fiscaux :

La SCR Unipersonnelle sera exonérée d’impôt sur les sociétés.
Pour son actionnaire, les dividendes et les plus-values distribués par la SCRU seront exonérés d’impôt sur le revenu.
La SCRU devrait constituer un avantage fiscal sans équivalent pour les investisseurs privés qui ne souhaitent pas fédérer leurs investissements au sein d’une structure commune avec d’autres investisseurs. En effet, les structures communes d’investissement s’avèrent être difficiles à manœuvrer lorsque se font jour des divergences de vue stratégique sur la politique d’investissement ou de désinvestissement. Le projet proposé par le gouvernement consiste purement et simplement en une exonération d’impôt des dividendes et plus-values réalisés par les investisseurs privés. Il reste à voir comment seront traités les investissements réalisés jusqu’à l’entrée en vigueur de ce texte et dans quelles conditions pourront être transférées ou apportées à la SCRU les participations acquises avant cette date.

Un statut pour la jeune entreprise innovante
L’objectif est de mettre en place, dans un cadre compatible sur le plan communautaire, les avantages suivants pour les "Jeunes Entreprises Innovantes" (JEA).

Une exonération d’impôt sur les sociétés totale sur les 3 premiers exercices bénéficiaires puis dégressive (50%) sur les deux exercices suivants.
Une exonération de charges sociales patronales totale pendant 6 ans puis de 50% pendant quatre ans.
Une exonération de taxes locales (taxe professionnelle, autres taxes) compensée par l’Etat.
Pour les investisseurs et les salariés détenant des titres de ces sociétés, une exonération d’impôt sur les plus-values sur les titres détenus depuis plus de trois ans.
Pour être éligibles, les JEA devront répondre aux critères suivants :

Avoir été créée depuis moins de huit ans.
Réaliser d’importantes dépenses d’innovation : leur ratio R&D/charges totales devra être supérieur à 15% en moyenne glissante.
Etre détenue à 75% au moins par des personnes physiques directement ou indirectement (y compris donc les SCR, FCPR, FCPI).
On connaissait déjà l’exonération d’impôt sur les sociétés accordées aux entreprises nouvelles qui renaît ainsi de ses cendres pour les JEA. La véritable innovation porte désormais sur l’exonération de charges sociales pendant une durée significative (six ans). Cet avantage devrait incontestablement permettre d’attirer les talents idoines pour réussir le démarrage des jeunes entreprises. Reste à savoir si la loi permettra aux entreprises existantes de bénéficier dans les mêmes conditions de ces mêmes avantages.

De nouvelles aides ciblées en faveur de l’innovation
Outre les mesures réservées aux JEA décrites ci-dessus, deux autres mesures bénéficieront à l’ensemble des entreprises innovantes :

L’exonération de taxe professionnelle sur les investissements de R&D.
Accélération de l’amortissement dégressif : le taux d’amortissement des immobilisations liées à la recherche scientifique et technique redeviendrait de 40% pour la première année.
Le Crédit d’impôt Recherche dont l’efficacité n’est pas contestée mais jugé contraignant pour les entreprises, serait rénover et amélioré.
Une concertation nationale des acteurs de l’innovation
Au delà de ces premières orientations et des mesures annoncées, le gouvernement souhaite recueillir les attentes des acteurs de l’innovation dans le cadre d’une large concertation nationale. Cette consultation doit être l’occasion de rapprocher les points de vue du monde de la recherche de ceux du monde de l’entreprise afin de développer les synergies entre ces acteurs. Les points de vue exprimés à cette occasion serviront à la préparation du projet de loi qui sera présenté au parlement au printemps 2003 et qui complétera les mesures déjà prises.

Conclusion
Les premières dispositions évoquées dans le Plan Innovation, si elles sont confirmées par le Parlement, ne sont pas des demi-mesures. Elles offrent de tels avantages fiscaux et sociaux qu’elles doivent être sérieusement prises en considération par les entreprises innovantes et les investisseurs afin d’en retirer le meilleur bénéfice. La principale incertitude porte sur la question de savoir dans quelle mesure les entreprises existantes et les participations détenues à ce jour par les "business angels" pourront elles aussi bénéficier de ces avantages.

Article paru dans le Journal du Net