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La fiducie : les domaines d’application qui se dessinent avec la pratique

La fiducie prend progressivement place parmi les moyens à disposition des praticiens du droit des affaires. Introduite dans le code civil par la loi du 19 février 2007 sous l’article 2011, elle a fait depuis, l’objet de nombreuses retouches pour être adaptée aux différents aspects de notre système juridique en matière de droit civil, de droit fiscal, de droit des procédures collectives, etc. ("Les chroniques du Club Patrimoine", 21 avril 2011)


publié le 21 avril 2011

Rappelons que la fiducie est un contrat par lequel un constituant transfère la propriété de certains biens à un fiduciaire qui, le tenant séparé de son patrimoine propre, agit dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire. Le constituant et/ou le fiduciaire peuvent cumuler cette fonction avec celle de bénéficiaire. Seuls peuvent être fiduciaires, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et d’assurance et les avocats. Une des raisons pour lesquelles l’entrée en vigueur de ce nouveau type de contrat bousculait les pratiques habituelles, tenait au fait qu’elle rompait avec le principe d’unicité du patrimoine : le fiduciaire gère en sus de son patrimoine propre un « patrimoine fiduciaire ».

La fiducie se décline sous deux formes : la « fiducie-sûreté » et la « fiducie-gestion ».

La fiducie-sûreté consiste à ce que le débiteur/constituant d’une obligation transfère au fiduciaire (qui peut être le créancier lui-même) la propriété de certains de ses actifs en garantie de cette obligation. Les biens mis en fiducie peuvent être des sommes d’argent mais aussi des parts sociales, des immeubles, des créances, des marchandises en stock, etc… Le fiduciaire aura alors pour mission de désintéresser le créancier en cas de défaillance du débiteur soit en lui transférant les actifs mis en fiducie soit en les vendant et en lui reversant le produit de la vente.

La fiducie-gestion regroupe tout ce qui n’est pas une fiducie-sûreté. Ainsi, à titre d’exemples : confier au fiduciaire la détention de droits sociaux pour s’assurer du respect d’un pacte d’actionnaires, de l’exercice d’un droit de vote ou d’une promesse de vente dans l’attente de la survenance d’un évènement ; ou des sommes d’argent avec pour mission de les reverser dans les termes prévu par les accords entre les parties sans que cela dépende, comme en matière de fiducie-sûreté, d’un défaut de paiement du constituant. Les garanties de passif pourraient également constituer un domaine ou la fiducie-gestion pourrait désormais trouver à s’appliquer.

Comme en matière de convention de séquestre, le contrat de fiducie doit prévoir de la manière la plus exhaustive possible les situations auxquelles peut être confronté le fiduciaire pour éviter qu’en cas de difficulté, il doive s’en remettre à un juge pour arbitrer le cas litigieux entre les parties.

Il reste que certaines conséquences de la mise en fiducie constituent toujours un obstacle sérieux au recours à de tels contrats : bien que le principe soit la neutralité fiscale, le transfert de propriété engendre l’exigibilité des droits d’enregistrement ce qui est onéreux en matière immobilière. Lorsque que les biens mis en fiducie portent sur des droits sociaux, le transfert peut avoir comme conséquence, la perte du régime mère-fille ou du régime d’intégration fiscale.

Malgré ces inconvénients, le contrat de fiducie s’installe progressivement dans notre paysage juridique et est sans aucun doute, promis à une plus grande utilisation.

Article paru dans les chroniques du Club Patrimoine