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Publications

Investir dans les PME en s’acquittant de l’ISF

La loi TEPA du 4 août 2007 offre la possibilité de donner un coup de pouce significatif aux investissements dans les PME. Elle permet en effet aux redevables de l’ISF de se libérer de leur impôt en souscrivant au capital de PME : 75% du montant des versements effectués au titre des souscriptions au capital pourront être ainsi imputés sur le montant de l’ISF dans la limite de 50 000€. Mais attention, dès lors qu’elle est susceptible de se combiner avec d’autres avantages fiscaux cette réduction est assortie de certaines conditions. ("Le Journal du Net", 13 novembre 2007)


publié le 13 novembre 2007

L’avantage fiscal ne bénéficie qu’aux personnes redevables de l’ISF
Le bénéfice de la réduction d’ISF est réservé aux redevables qui souscrivent en qualité de personne physique au capital d’une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Les souscriptions effectuées conjointement, en indivision ou dans le cadre d’un club d’investissement, ouvrent également droit à cet avantage fiscal.

En outre, allant plus loin que la loi TEPA, la loi de finances pour 2008 prévoit d’étendre le bénéfice de ces dispositions aux investissements effectués par les dirigeants de PME dans leur propre société éligible au régime des biens professionnels.

L’investissement doit être réalisé dans le cadre de souscriptions au capital de PME opérationnelles
Les souscriptions au capital de PME peuvent revêtir la forme d’apport en numéraire ou d’apports en nature mais pas d’apports d’actifs immobiliers ou de valeurs mobilières.

Lorsque l’investissement est effectué par l’intermédiaire d’une société holding, l’avantage fiscal n’est susceptible de s’appliquer qu’aux souscriptions en numéraire au capital de la holding.

Les sociétés éligibles à un tel avantage sont celles qui répondent à la définition des PME dites « communautaires », à savoir les entreprises :

Qui emploient moins de 250 personnes ;
Dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€ ;
Qui ne sont pas détenues à hauteur de 25% ou plus du capital par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ;
Qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l’exclusion des sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou celles ayant une activité de gestion et de location d’immeubles) ;
Qui a son siège de direction effective dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen.
La réduction d’ISF correspond à 75% du montant de l’investissement et est plafonnée à 50 000€

Le redevable peut imputer sur le montant de son ISF 75% des versements effectués au titre des souscriptions au capital de PME éligibles.

Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt (en général le 15 juin) de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. Exemple : un contribuable souscrit le 15 novembre 2007, 90 000€ au capital d’une PME éligible en procédant à un premier versement de 50 000€ à la souscription et le solde de 40 000€, le 1er décembre 2008. L’assiette de l’avantage fiscal est donc de 50 000€ au titre de l’ISF 2008 et de 40 000€ au titre de l’ISF 2009.

Lorsque le redevable souscrit au capital d’une société holding, le montant du versement retenu est proportionnel aux versements effectués par la holding aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés éligibles. Ainsi, si dans le cadre d’une levée de fonds de 500 000€, un redevable souscrit à concurrence de 100 000€ au capital d’une société holding, et que celle-ci en réinvestit 250 000€ au capital d’une PME opérationnelle, le montant pris en compte pour le calcul de l’avantage fiscal sera de 50 000€ (100 000€ × 50%).

La réduction d’ISF est toutefois limitée à 75% du montant du versement ainsi défini.

Enfin, l’octroi définitif de la réduction d’ISF est subordonné à la conservation des titres souscrits pendant 5 ans. En cas de cession des titres totale ou partielle (à l’exception toutefois d’une fusion), il sera procédé à une reprise totale ou partielle de l’avantage accordé. Le cumul de la réduction d’ISF avec d’autres avantages fiscaux nécessite quelques arbitrages.

Cette réduction d’ISF appellera probablement de la part des redevables quelques arbitrages lorsque ceux-ci souhaiteront la cumuler avec l’avantage fiscal consenti à ces mêmes investissements au titre de l’impôt sur le revenu. En effet, la réduction en matière d’ISF (réduction de 75%) ne peut se cumuler avec celle en matière d’IR (réduction de 25%).

Exemple : un contribuable souscrit à hauteur de 50 000€ au capital d’une PME et entend affecter sa souscription à hauteur de 30 000€ à la réduction d’ISF et 20 000€ à la réduction d’impôt sur le revenu. Il bénéficiera ainsi d’une réduction de 22 500€ (30 000€ × 75%) au titre de l’ISF et de 5 000€ (20 000€ × 25%) au titre de l’IR.

Le bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné au respect de l’encadrement communautaire des aides « de minimis »

La règlementation européenne fixe à 200 000€ le plafond des aides octroyé aux entreprises. Toutefois, le respect de cette règle s’appréciant au niveau de la société bénéficiaire des versements et non du redevable de l’ISF qui ne peut être soumis à cet encadrement puisqu’il s’agit d’une personne physique, ses modalités restent à définir et l’on attendra les commentaires de l’administration à ce sujet avec intérêt.

Conclusion
Ce nouveau dispositif ouvre un avantage fiscal très significatif aux contribuables redevables de l’ISF puisqu’il leur permet de se libérer de tout ou partie de leur dette d’impôt tout en augmentant leur patrimoine de valeurs mobilières. Pour les PME, c’est un moyen très persuasif d’attirer des business angels dans la consolidation de leurs fonds propres.

Ces dispositions s’appliquant aux versements réalisés à compter du 20 juin 2007, la réduction d’ISF s’appliquera pour la première fois à l’ISF 2008.

Article paru dans le Journal du Net