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Fiscalité de l’actionnaire : encore un effort M. le Ministre…

Les marchés financiers attendent de notre environnement fiscal souplesse et… modération. Etat des lieux des progrés et retards du régime fiscal des détenteurs de valeurs mobilières. ("Le Journal du Net", 20 novembre 2001)


publié le 20 novembre 2001

Si l’optimisation fiscale n’est jamais la principale motivation d’un investisseur ou d’un créateur d’entreprise, encore faut-il que la fiscalité applicable à une prise de participation ou à sa cession ne soit pas dissuasive. Après avoir été empreint d’une certaine rigidité, le régime fiscal des détenteurs de valeurs mobilières a évolué au fil des dernières Lois de finances, démontrant par là la capacité d’adaptation de nos gouvernants aux marchés financiers qui attendent de notre environnement fiscal souplesse et… modération. Il sera donc ici question de procéder à un état des lieux de la fiscalité applicable à un actionnaire du jour de son investissement jusqu’à la cession de celui-ci. On constatera que la France pratique en cette matière une fiscalité modérée, offre même de réelles opportunités de défiscalisation, mais traîne encore quelques mesures pénalisant lourdement l’investissement.

Une fiscalité très modérée applicable aux plus-values de cession et des incitations au réinvestissement
Des plus-values nettement moins taxées que les revenus du travail
Disons-le d’emblée, le taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières en France est particulièrement modéré par rapport aux autres pays occidentaux. S’agissant en effet des particuliers, ce taux n’est que de 26%, ce qui est très inférieur aux taux d’imposition applicables aux revenus de travail (jusqu’à 53,25% plus les charges sociales). Pour les personnes morales, ce taux sera de 22% en 2002 mais cette imposition à taux réduit a pour contrepartie l’obligation de laisser la plus-value en réserve dans la société, à défaut de quoi cette plus-value est imposée à l’IS au taux normal (34,43%). En outre, si l’actionnaire veut appréhender les bénéfices ainsi réalisés par la société détentrice des titres, il ne pourra le faire que sous forme de dividendes, ce qui l’amènera à supporter l’IRPP selon le barème progressif (donc éventuellement jusqu’à 53,25%).

La plupart. des particuliers souhaitant investir dans des entreprises s’interrogent sur l’opportunité de réaliser de telles opérations directement en leur nom ou au travers d’une société holding créée à cet effet. Le traitement fiscal qui vient d’être décrit est un premier élément de réponse. Le choix de détenir les titres d’une entreprise directement ou au travers d’une holding dépendra donc de la vocation de cette holding après que celle-ci ait cédé les titres de participation qu’elle détient. Si l’investisseur veut disposer immédiatement des fruits de la cession, il n’a pas d’intérêt particulier à porter son investissement au travers d’une holding eu égard au régime fiscal décrit plus haut ; si au contraire il souhaite réinvestir tout ou partie du produit de la cession dans d’autres entreprises, alors la holding peut s’avérer un véhicule de gestion utile. La solution consiste bien souvent à combiner la détention en direct et en même temps au travers d’une holding.

Une batterie de mesures incitatives au réinvestissement
En quelques Lois de finances, notre législateur a doté notre système fiscal de mesures permettant à l’actionnaire de procéder à des reinvestissements en limitant les frottements fiscaux.

Une mesure faite pour les " business angels " : le report d’imposition en cas de remploi dans les PME
L’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières peut, si le produit est réinvesti au cours de l’année qui suit celle de la cession dans la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées, être reportée au moment où s’opérera la cession des titres reçus en contrepartie de cet apport. Ce report est assorti notamment des conditions suivantes : Le contribuable doit avoir été salarié ou dirigeant de la société dont les titres sont cédés ; La société bénéficiaire de l’apport doit être détenue au moins à 75% par des personnes physiques ; Le contribuable ne doit pas, à la date de l’apport, être associé de la société bénéficiaire de l’apport, sa participation ne peut excéder 25% et il ne peut y exercer des fonctions de direction.
La compensation entre pertes et gains
La seconde mesure très significative consiste en la possibilité d’imputer les pertes sur des gains de même nature réalisés au cours de la même année et des cinq années suivantes. Par gains de même nature, on entend les gains de cessions de valeurs mobilières cotées ou non cotées (donc provenant éventuellement de stocks option plans), le gain réalisé lors de la clôture d’un PEA avant l’expiration de la cinquième année de fonctionnement, les profits réalisés sur le MATIF, marché d’option, etc. Cette mesure permet ainsi de procéder à des arbitrages au sein d’un même portefeuille-titre sans redouter le risque de ne pouvoir imputer d’éventuelles moins-values.
La réduction d’impôt pour souscription du capital dans les PME
Afin de montrer son attachement à la création d’entreprise, notre législateur reconduit régulièrement d’année en année la mesure consistant en une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant des versements effectués dans le cadre d’une souscription au capital d’une société non côtée, soit lors de sa création soit lors d’une augmentation de capital. Les versements sont retenus dans la limite de 6 000€ (pour une personne seule) et 12 000€ (pour les contribuables mariés). L’octroi définitif de la réduction d’impôt est subordonné à la détention des titres pendant cinq ans et à la condition que la société soit détenue majoritairement par des personnes physiques.
Des opportunités fiscales très attractives : du PEA au FCPR
Au-delà de ces quelques principes de base, aucun investisseur ne peut négliger aujourd’hui les opportunités offertes par des supports tels que le PEA, les FCPR ou les FCPI. Le choix entre l’un ou l’autre de ces dispositifs dépendra de sa volonté d’investir lui-même directement dans une entreprise ou au travers d’une structure d’investissement dédiée.

Le PEA : la possibilité d’une exonération totale des revenus et en particulier de la plus-value de cession
Le Plan d’Epargne en Actions permet de gérer un portefeuille d’action en franchise d’impôt à condition de n’effectuer aucun retrait pendant une période de cinq ans à compter du premier versement. Ainsi, les dividendes, avoirs fiscaux, plus-values et autres produits réalisés dans le cadre de la gestion du PEA sont exonérés.

Rappelons toutefois que les participations excédant 25% du capital d’une société ne peuvent être inscrites sur un PEA et que le montant des souscriptions pouvant être faites au travers du PEA est limité à 120 000€ (pour un célibataire) 240 000€ (pour un couple marié). Ainsi, le PEA peut se révéler être un véritable " paradis fiscal ", surtout en cas de plus-value de cession pour les actionnaires fondateurs d’une entreprise dont ils détiennent moins de 25%.

FCPR, FCPI
Ces véhicules sont réservés aux investisseurs qui préfèrent confier la gestion de leurs actifs financiers à des professionnels. Chacun de ces supports est assorti d’avantages fiscaux distincts : exonération des revenus pour le FCPR, réduction d’impôt pour le FCPI.

L’ISF pénalise encore lourdement les investisseurs
L’ISF : un impôt peu incitatif à investir dans les entreprises
L’ISF n’est indolore que pour le seul dirigeant-actionnaire, dont les titres sont susceptibles de constituer un bien professionnel, ce qui requiert plusieurs conditions : la participation doit représenter 25% au moins du capital de la société ou à défaut, 75% de son patrimoine global ; il doit y exercer des fonctions de dirigeant (gérant, directeur général, Président du conseil d’administration du directoire ou du conseil de surveillance) ; il doit retirer plus de la moitié de ses revenus de ses fonctions de dirigeant.

Ces conditions d’exonération impliquent le plus souvent que la participation dans l’entreprise soit détenue en direct et non pas au travers d’une holding. En effet, les titres de sociétés holding ne sont reconnus comme biens professionnels que s’il peut être démontré que ces sociétés sont animatrices de leur groupe. En règle générale cette preuve est délicate à établir ce qui pénalise ce mode de détention. Il en résulte que les actionnaires qui ne peuvent satisfaire ces conditions sont imposables à l’ISF sur leur participation et préféreront détenir des titres " liquides " (SICAV ou titres cotés) plutôt que ceux d’une société non côtée, afin de pouvoir acquitter l’ISF en réalisant chaque année une partie de leur portefeuille.

Cet état de fait engendre des situations regrettables.

Certaines entreprises familiales sont ainsi mises en vente pour satisfaire les exigences des actionnaires qui ne peuvent traiter leur participation comme un bien professionnel et doivent donc acquitter l’ISF alors que la même participation constituera pour tel autre membre de la famille un bien professionnel dès lors qu’il disposera d’un poste de dirigeant.
D’autres entreprises se voient dans la nécessité absolue de distribuer des dividendes afin de permettre à certains membres de la famille, de faire face à l’ISF. Ces entreprises subissent ainsi une véritable hémorragie de leur trésorerie alors qu’elles devraient pouvoir en disposer pour leurs propres investissements. Elles se fragilisent ainsi à l’égard d’entreprises concurrentes pour qui elles deviennent des proies faciles.
On voit même certains entreprises se transformer en société à directoire et conseil de surveillance pour permettre à des dirigeants en âge de prendre leur retraite et donc contraints d’abandonner la gestion opérationnelle, de prendre la présidence du Conseil de Surveillance, fonction permettant de conserver aux titres détenus la qualification de biens professionnels et ainsi d’échapper à l’ISF… au détriment d’une organisation sociétaire mieux adaptée
La déductibilité des pertes en capital : une maigre consolation bien limitée
Ce dispositif permet aux personnes ayant souscrit en numéraire au capital d’une entreprise se trouvant en cessation de paiements de déduire de leur revenu global la perte ainsi subie dans la limite de 100 000 francs (pour un célibataire) et 200 000 francs pour un couple marié. La déduction est opérée au titre de l’année au cours de laquelle est prononcé le jugement constatant les opérations de cessions de l’entreprise ou la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

Un tel dispositif n’est pas totalement satisfaisant. En effet, l’intéressé détenteur d’une telle participation pourrait alors préférer céder pour 1 franc une participation acquise par exemple pour 500 000 franc, réalisant ainsi une moins-value de 499.999 franc, imputable le cas échéant sur d’autres plus-values pendant cinq ans au lieu de voir sa perte déductible une année donnée et dans la limite de 100 000 franc ou 200 000 franc.

Conclusion
Malgré des mesures marquant un encouragement réel à l’investissement, notre système fiscal n’est pas encore pleinement libéré de ses dernières inerties en particulier du champ d’application très large de l’ISF dans le domaine des valeurs mobilières. Un assouplissement consistant par exemple à exclure des bases de l’ISF les investissements dans les PME ou les entreprises innovantes serait certainement un moyen de stimuler les vocations d’investisseurs et de susciter ainsi une source de financement des PME complétant utilement les circuits de financement institutionnels.

Article paru dans le Journal du Net