Paris

29, avenue d’Eylau
75 116 PARIS
tél. : +33 (0)1 53 70 05 55
fax : +33 (0)1 53 70 05 59

Lyon

55 rue RABELAIS
69003 LYON
tél. : +33 (0)1 53 70 05 55
fax : +33 (0)1 53 70 05 59

Publications

Les chausse-trappes du recours à l’expertise en matière de fixation du prix de droits sociaux

En matière de détermination du prix des droits sociaux, il est souvent fait référence dans les pactes d’associés ou protocoles de cession, aux régimes d’expertise visés aux articles 1843-4 ou 1592 du code civil. Le choix entre ces deux dispositifs n’est pas neutre car ils présentent entre eux des différences notables. ("Les chroniques du Club Patrimoine", 9 février 2011)


publié le 9 février 2011

Deux arrêts de la Cour de Cassation illustrent le champ d’application respectif de ces deux régimes (Cass.com. 24 novembre 2009 no 08-21.369 Tréhu c/Sté Norauto concernant l’article 1843-4 et Cass.com 16 février 2010 no 09-11.586 Neervoort c/Sté Holesco concernant l’article 1592).

Le recours à l’expertise dans le cadre de l’article 1843-4 ne peut intervenir que dans les cas où la loi prévoit le rachat de droits sociaux à savoir, en cas de refus d’agrément de l’acquéreur des droits ou de l’héritier ou du conjoint d’un associé. La finalité originelle de ces dispositions est de protéger celui qui ne peut céder librement ses parts et qui s’estimerait spolié du fait d’un désaccord sur le prix. L’innovation de la jurisprudence (Tréhu c/Sté Norauto) consiste à étendre la faculté de recourir à un expert non plus uniquement dans les cas précités prévus par la loi mais aussi désormais dans le cadre de cessions résultant de pactes d’associés extrastatutaires. L’expert doit alors être désigné par les parties ou à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal. Pour déclencher une telle procédure, il faut donc qu’une cession de titres soit prévue (par les statuts ou par un pacte) et qu’il y ait désaccord sur la valeur de ces titres donc sur le prix. L’expert détermine seul la valeur de ces titres sans être tenu par les modalités de calcul fixées dans les statuts ou dans le pacte. Son évaluation lie les parties comme le juge et ne peut être contestée par les parties sauf erreur grossière.

Le recours à l’expertise dans le cadre de l’article 1592 présente des différences notoires. Alors que l’article 1843-4 restreint les situations de recours à un expert à des situations limitées et où de surcroît il y aurait désaccord sur le prix, le recours à l’article 1592 résulte du libre choix des parties de laisser à un tiers le soin de fixer le prix des parts. Les parties peuvent donc librement opter pour le régime de l’expertise y compris dans des situations où il n’y a pas désaccord sur le prix. Cette procédure pourra ainsi être retenue soit pour demander au tiers expert de fixer le prix de cession sans que les parties participent aucunement à sa détermination ; soit au contraire, ayant choisi de déterminer d’abord elles-mêmes le prix, mais ayant échoué à s’entendre sur le montant, pour recourir à un tiers en le chargeant de déterminer un prix qui les liera définitivement et videra ainsi leur propre désaccord. Le tiers en question (qualifié trompeusement d’« arbitre ») est un mandataire commun désigné par les parties mais en aucun cas par le juge. Sa mission n’est pas de trancher un litige mais de compléter un contrat de vente par la fixation du prix. Dernière différence notoire : là où l’expert désigné selon les modalités prévues par l’article 1843-4 détermine seul la valeur des titres, les parties peuvent donner des indications sur les modalités de détermination de cette valeur. Seul point commun entre les deux procédures : l’évaluation faite par le tiers s’impose aux parties comme au juge sans recours possible sauf erreur grossière.

En conclusion, on retiendra que la jurisprudence Tréhu c/Sté Norauto a créé un certain trouble chez les praticiens en ouvrant la possibilité de recourir à un expert selon la procédure article 1843-4 y compris dans des domaines non prévus par la loi et donc dans le cadre de pacte d’associés extrastatutaires. Dès lors le choix entre les deux procédures devra se faire en appréciant la possibilité d’encadrer la mission de l’expert (article 1592) ou au contraire de le laisser déterminer seul les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits sociaux (article 1843-4).

Article paru dans les chroniques du Club Patrimoine